Arrêté du 1er juin 2016

Article 10

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Article 10

Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 6 (Préparation et validation des questionnaires pour l'enquête sur les réseaux de chaleur).

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Conservation des questionnaires d'enquête

Résumé. Les questionnaires d'une enquête statistique sont conservés par l'organisme professionnel agréé jusqu'à leur archivage, selon la loi de 1951.

Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 6 (Préparation et validation des questionnaires pour l'enquête sur les réseaux de chaleur).

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