Arrêté du 1er juin 2016

Article 7

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Article 7

Une liste complète des unités interrogées est fournie au moins une fois par an au service enquêteur. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste est adressée au service enquêteur.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement et aux directives européens susvisés, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel agréé.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.

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Procédures de collecte et vérification des données statistiques

Résumé. L'article décrit les procédures pour la collecte et la vérification des données statistiques sur les réseaux de chaleur et de froid.

Une liste complète des unités interrogées est fournie au moins une fois par an au service enquêteur. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste est adressée au service enquêteur.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement et aux directives européens susvisés, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel agréé.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.

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