Chapitre 1er : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution de masques par les pharmacies
Résumé. Les pharmacies offrent des masques gratuitement à certaines personnes, comme les malades et ceux qui sont en contact avec eux.
En vigueur depuis le 2 juin 2021 · Dernière version le 3 février 2022
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Dispositions concernant la distribution de masques par les pharmacies d'officine
Résumé. Les pharmacies donnent des masques gratuitement aux personnes malades, vulnérables, en contact avec des malades et aux accueillants familiaux.
I. - Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent article, des masques chirurgicaux, qui ne relèvent pas du stock national, aux catégories de personnes suivantes :
- les personnes malades de la covid-19 ; - les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l'article 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19)Art. 2Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19Le décret précise les critères pour lesquels certains salariés sont considérés comme vulnérables face au COVID-19 et peuvent être placés en activité partielle. du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (Fin de l'activité partielle pour certains salariés)Fin de l'activité partielle pour certains salariésCe décret fixe la fin de l'activité partielle pour certains salariés, sauf en Guyane et Mayotte où cela dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire. pris pour l'application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ; - les personnes ayant été identifiées comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid ; - les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées)Art. L.441-1Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapéesPour accueillir des personnes âgées ou handicapées chez soi contre rémunération, il faut obtenir un agrément du département. et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.
II. - Pour l'application du présent article, l'achat et la délivrance des masques chirurgicaux par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article, le cas échéant après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. III. - Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article. IV. - Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine pour assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques chirurgicaux dans les conditions énoncées au présent article.
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Distribution gratuite de masques FFP2 en pharmacie
Résumé. Les pharmacies donnent gratuitement des masques FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19, et sont remboursées par l'assurance maladie.
I.-Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau annexé au présent article, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps, en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien. II.-Pour l'application du présent article, l'achat et la délivrance des masques de type FFP2 par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article, le cas échéant après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 1er (Distribution gratuite de masques de protection par les pharmacies d'officine)Art. 1Distribution gratuite de masques de protection par les pharmacies d'officineLes pharmacies distribuent gratuitement des masques aux personnes vulnérables ou ayant été en contact avec des malades.. III.-Seuls les masques conformes à la norme EN 149 : 2001 + A1 : 2009 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article.
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Dérogations pour l'oxygénothérapie en cas de pénurie
Résumé. En cas de pénurie de concentrateurs d'oxygène, des alternatives sont autorisées pour les patients en oxygénothérapie à court terme, avec l'accord du médecin et l'information du patient.
I. - En cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme, par dérogation à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., la source d'oxygène pour le forfait hebdomadaire 1128104-Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00 peut être remplacée par : 1° Des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ; 2° De l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide de contenance inférieure à 60 litres ; 3° De l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ; 4° Une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ; 5° Des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation. II. - Le remplacement prévu au I est subordonnée à l'accord préalable du prescripteur et à l'information du patient. Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun. III. - Afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme dans un contexte de pathologie à SARS-CoV-2, par dérogation à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., il est créé un forfait hebdomadaire « 1185131 Oxygénothérapie à court terme, COVID, OCT 3.01 », dont les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à court terme pour les patients atteints de la covid-19 sont fixées en annexe.
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Prise en charge des oxymètres de pouls par l'assurance maladie
Résumé. Un arrêté permet la prise en charge des oxymètres de pouls par l'assurance maladie, même s'ils ne sont pas sur la liste habituelle.
Par dérogation à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs., la mise à disposition des oxymètres de pouls peut être prise en charge dans les conditions prévues en annexe du présent article.
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Prescription exceptionnelle de clonazepam en cas de pénurie
Résumé. En cas de pénurie de midazolam, les médecins peuvent prescrire du clonazepam pour l'anxiolyse et la sédation dans les soins palliatifs, même sans spécialisation.
Par dérogation aux articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. et R. 5121-90 (Conditions pour limiter la prescription de certains médicaments)Art. R.5121-90Conditions pour limiter la prescription de certains médicamentsUn médicament ne peut être réservé à certains médecins spécialistes que s'il y a une bonne raison, comme un traitement complexe ou un nouveau médicament. du code de la santé publique, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l'objet d'une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.
Créé le 11 décembre 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (Services de garde et d'urgence en pharmacie)Art. L.5125-17Services de garde et d'urgence en pharmacieLes pharmacies doivent assurer des services de garde et d'urgence en dehors des heures normales pour répondre aux besoins du public., les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination conformément à l'article R. 5125-33-8 du même code (Rôle des pharmaciens dans la vaccination)Art. R.5125-33-8Rôle des pharmaciens dans la vaccinationLes pharmaciens peuvent prescrire et administrer certains vaccins après une formation spécifique et une déclaration à l'ordre des pharmaciens., peuvent, jusqu'au 31 janvier 2023, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :
1° Prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ;
2° Test de détection du SARS-CoV-2 ;
3° Vaccination contre la covid-19 ;
4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière, mentionnée au 1° du XI de l'article 5 (Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19)Art. 5Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19L'article organise une campagne de vaccination contre la covid-19, détaillant les vaccins utilisés pour différentes tranches d'âge et les modalités de leur distribution. ;
5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.
Chapitre 1er : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels