Arrêté du 1er mars 2022

Article 7

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Article 7

Pour les établissements de santé exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22, les prestations mentionnées aux 2° et au 4° de l'article R. 162-34-1 dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le forfait journalier mentionné au 1° de l'article 3 (Facturation des forfaits journaliers en psychiatrie) ;
2° Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 28 mars 2022 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfaits pour médicaments et transport de sang dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé pour soins de suite et de réadaptation peuvent facturer des forfaits pour les médicaments et le transport de sang, selon des tarifs spécifiques.

Pour les établissements de santé exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article R. 162-22, les prestations mentionnées aux 2° et au 4° de l'article R. 162-34-1 dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le forfait journalier mentionné au 1° de l'article 3 (Facturation des forfaits journaliers en psychiatrie) ;
2° Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 mars 2022 au mercredi 6 décembre 2023

Source : Légifrance