En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs. et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.174-1Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étrangerL'article R174-1 du Code électoral explique comment les règles de propagande s'appliquent aux députés élus par les Français à l'étranger, en remplaçant certaines autorités et dates. du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale., des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 15 mars 2023, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 5 avril 2023, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour. Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne)Art. R.38-1Publication des circulaires électorales en ligneLes candidats doivent envoyer une version numérique de leur circulaire électorale à une commission qui la vérifie et la publie en ligne, sauf si elle ne correspond pas à la version imprimée. et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger)Art. R.174-2Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étrangerLes candidats aux élections des députés des Français de l'étranger peuvent envoyer une version électronique de leur circulaire, qui sera ensuite mise en ligne par le ministre des Affaires étrangères. du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets. Conformément à l'article R. 38 du même code (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour l'envoi des documents électoraux
Résumé. Les candidats aux élections doivent envoyer leurs circulaires et bulletins de vote avant des dates limites précises, sous peine de ne pas être distribués.
En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs. et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.174-1Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étrangerL'article R174-1 du Code électoral explique comment les règles de propagande s'appliquent aux députés élus par les Français à l'étranger, en remplaçant certaines autorités et dates. du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale., des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 15 mars 2023, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 5 avril 2023, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour. Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne)Art. R.38-1Publication des circulaires électorales en ligneLes candidats doivent envoyer une version numérique de leur circulaire électorale à une commission qui la vérifie et la publie en ligne, sauf si elle ne correspond pas à la version imprimée. et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger)Art. R.174-2Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étrangerLes candidats aux élections des députés des Français de l'étranger peuvent envoyer une version électronique de leur circulaire, qui sera ensuite mise en ligne par le ministre des Affaires étrangères. du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets. Conformément à l'article R. 38 du même code (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.