Arrêté du 1er novembre 2020

Article 21

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Article 21

M. Raphaël Keller, ingénieur en chef des mines, secrétaire général de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour les dépenses de la direction générale des entreprises.

M. Raphaël Keller, ingénieur en chef des mines, secrétaire général de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.

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