Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 2
Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.