Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Publication du rapport annuel du comité de déontologie
Le comité de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du corps de l'IGJS. Ce rapport est adressé au chef du service de l'IGJS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.