Arrêté du 1er octobre 2022

Article 7

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Article 7

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Nomination des représentants des personnels

Résumé. Les syndicats choisissent les membres des commissions consultatives.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance