Arrêté du 1er octobre 2022

Article 22

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Article 22

Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière.
Un représentant dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Participation des représentants aux délibérations des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un représentant ne peut pas discuter de son propre cas et doit être remplacé.

Les commissions consultatives paritaires siègent en assemblée plénière.
Un représentant dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance