Arrêté du 1er octobre 2022

Article 29

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Article 29

Les personnels de l'agence sont électeurs au titre de la commission compétente à leur égard, sous réserve d'être employés sur un contrat d'une durée minimale de six mois.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Conditions d'éligibilité des personnels de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger

Résumé. Les employés avec un contrat de six mois peuvent voter pour leurs représentants.

Les personnels de l'agence sont électeurs au titre de la commission compétente à leur égard, sous réserve d'être employés sur un contrat d'une durée minimale de six mois.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance