En vigueur depuis le 8 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation des opérations électorales
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.