Arrêté du 1er octobre 2022

Article 36

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Article 36

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Procédure de contestation des opérations électorales

Résumé. Si tu veux contester le résultat des élections, tu dois le faire en 5 jours, d'abord au directeur général, puis éventuellement au tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance