Arrêté du 1er octobre 2022

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires et fixe une date limite pour leur mise en place.
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Suppression d'articles sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 27 février 2007 concernant les commissions consultatives paritaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2007Art. 1 : Création de commissions consultatives paritaires
→ Version 2
Arrêté du 27 février 2007Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALESArrêté du 27 février 2007Art. 2 : Création de commissions consultatives pour le personnel éducatif à l'étranger
- Arrêté du 27 février 2007
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE CONSULTATION DES PERSONNELS EN VUE DE DÉTERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS DANS LES COMMISSIONS CONSULTATIVES LOCALES ET CENTRALES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 46, Art. 47

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer au plus tard le 8 février 2023, et les commissions actuelles continuent de travailler jusqu'à ce que les nouvelles soient mises en place.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard le 8 février 2023.
A titre transitoire et jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 27 février 2007 précité continuent à exercer leurs attributions.

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)
Article 38
Article 39
Article 40