Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants et R. 242-2 (Liste des corps exclus des emplois réservés)Art. R.242-2Liste des corps exclus des emplois réservésL'article précise que la liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés dans la fonction publique est jointe à ce chapitre. et suivants ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires)Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiairesCe décret de 2019 organise la carrière des conseillers pénitentiaires, qui aident les détenus à se réinsérer, en définissant leurs règles de recrutement, de formation et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Modalités des concours pour conseiller pénitentiaire)Modalités des concours pour conseiller pénitentiaireL'arrêté du 2 octobre 2020 décrit les différentes épreuves des concours pour devenir conseiller pénitentiaire, selon le type de concours. relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :