Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 2
Créé le 1 novembre 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Fixation des prix des tabacs manufacturés
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.