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Arrêté du 1er septembre 2012

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)

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Modification des délégations de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les délégations de signature et les responsabilités des employés dans l'aviation civile, notamment pour la gestion des nuisances sonores, des quotas d'émission, et la régulation économique.

Le directeur du transport aérien,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Délégation de signature pour le ministre des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien),

Arrête :

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Modification d'une délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie une délégation de signature pour des actes administratifs dans l'aviation civile.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »

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Modification des délégations de pouvoir dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités de certains employés de l'aviation civile, notamment pour gérer les nuisances sonores et le système d'échange de quotas d'émission.

Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et à M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS). »

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Modification des responsabilités d'un chef de bureau dans l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur est chargé de superviser les questions économiques et réglementaires des aéroports, ainsi que la mise en œuvre de la politique de régulation économique.

Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants. »

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Modification des responsabilités en matière de sûreté aérienne

Résumé. L'article modifie une partie d'un arrêté pour désigner deux personnes responsables des affaires internationales, réglementaires et techniques dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, et Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des mesures de sûreté, pour les affaires relatives aux relations internationales, aux travaux réglementaires et aux domaines techniques dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. »

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Modification d'une délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour des actes liés à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.

L'article 18 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »

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Modification d'une délégation de signature dans le domaine du travail

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour des actes administratifs liés au droit du travail et aux affaires sociales.

L'article 21 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. »

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Modification d'une délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2012 modifie l'article 24 d'un arrêté précédent pour déléguer à Mme Marie-Claire Dissler le pouvoir de signer des actes au nom du ministre des transports, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.

L'article 24 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile. »

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Modification d'une délégation de signature dans le domaine des transports

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour des actes administratifs liés aux transports, en précisant les limites de pouvoir des délégués.

L'article 26 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du STAC sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information ;
M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté-équipements ;
M. Jean-Louis Pirat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement et sécurité des aérodromes par intérim ;
Mme Sylvie Rambeau, agent contractuelle de catégorie A, responsable qualité et communication ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat. »

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Modification d'une délégation de signature pour les déplacements temporaires

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour les ordres de déplacements temporaires des agents sur le territoire métropolitain.

L'article 27 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ;
Mme Catherine Bonari, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division capacité et simulation ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la division sûreté ;
M. Jean-Luc Miconi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division sûreté ;
M. Bernard Depaux, agent contractuel de catégorie A, chef de la division expertises et ingénierie ;
Mme Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division études et recherches ;
M. Frédéric Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances. »

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2012.

P. Schwach

Arrêté du 1er septembre 2012
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