Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 10
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en motocyclisme
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - spécialité maintenance navale)-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes) du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.