ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 9

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Article 9

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - spécialité maintenance navale)-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes) du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en motocyclisme

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes en motocyclisme, il faut avoir un diplôme équivalent au baccalauréat et un permis moto valide.

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - spécialité maintenance navale)-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes) du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Relations

cite

cite  article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance