Arrêté du 2 août 1977

Article 10

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Article 10

Robinets de commande d'appareils

I. a) Tout appareil desservi par des tuyauteries fixes doit être commandé par un robinet disposé à proximité immédiate de l'appareil et aisément accessible.

b) Lorsqu'un appareil raccordé en tube rigide est pourvu d'un robinet commandant l'arrivée du gaz, le robinet de commande prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé s'il est prévu l'obturation de la tuyauterie fixe par un bouchon vissé en cas de dépose de l'appareil.

c) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, un seul robinet peut commander l'ensemble des appareils de cuisson placés dans un même local sous réserve que ledit robinet soit :

- aisément accessible et repérable ;

- situé dans le même local que les appareils ;

- dans toute la mesure du possible, à proximité d'une issue.

En aucun cas ce robinet ne peut commander un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Pour permettre l'entretien séparé des appareils de cuisson ou le remplacement de leur tuyau flexible d'alimentation, il doit être installé à proximité immédiate de chacun de ces appareils un autre robinet permettant d'en interrompre l'alimentation. Ce robinet peut n'être manoeuvrable qu'à l'aide d'un outil. Il doit satisfaire aux prescriptions du II ci-après.

II. - Dans le cas de gaz (butane, propane, air propané ou butané, gaz de biomasse, gaz naturel ...) distribué à partir d'un réseau de canalisations, les robinets de commande des appareils de cuisson ou des machines à laver le linge doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

a) Le raccord de sortie est fileté au pas G1/2 conformément à la norme NF E 03-005.

b) L'extrémité de ce raccord est dressée et éventuellement alésée pour permettre le montage d'un tuyau flexible.

Les robinets conformes aux normes XP E 29-135 et XP E 29-140 satisfont à ces dispositions.

III. - Dans le cas d'une installation individuelle d'hydrocarbures liquéfiés distribués à partir d'un ou plusieurs récipients, les robinets de commande d'appareils doivent être conformes à la norme NF M 88-771.

Les détendeurs-déclencheurs conformes aux normes NF D 36-303 ou NF M 88-773 et alimentant un seul appareil peuvent tenir lieu de robinets de commande.

IV. - A compter du 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils.

Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d'un appareil de cuisson ou d'une machine à laver le linge.

Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.

Le dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils n'est pas obligatoire lorsque le gaz utilisé est un gaz de première famille au sens de la norme NF EN 437.

Dans ce cas, le tuyau flexible d'alimentation des appareils doit obligatoirement être conforme à la norme NF D 36-103 ou à la norme NF D 36-121.

V. a) A compter des dates précisées au point b ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :

- sont munis d'un raccord de sortie fileté ;

- comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.

Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe, destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure.

b) Les dates d'application des dispositions du point a ci-avant sont les suivantes :

- 1er juillet 1998 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français des détendeurs précités ;

- 1er novembre 1998 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de ces détendeurs ;

- 1er mars 1999 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ;

- 1er juillet 1999 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils d'utilisation du gaz fabriqués antérieurement au 1er mars 1999 munis de détendeurs intégrés en usine.

VI. L'utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les robinets de commande des appareils à gaz

Résumé. Les appareils à gaz doivent avoir des robinets de commande facilement accessibles pour couper l'alimentation en cas de besoin.

Robinets de commande d'appareils

I. a) Tout appareil desservi par des tuyauteries fixes doit être commandé par un robinet disposé à proximité immédiate de l'appareil et aisément accessible.

b) Lorsqu'un appareil raccordé en tube rigide est pourvu d'un robinet commandant l'arrivée du gaz, le robinet de commande prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé s'il est prévu l'obturation de la tuyauterie fixe par un bouchon vissé en cas de dépose de l'appareil.

c) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, un seul robinet peut commander l'ensemble des appareils de cuisson placés dans un même local sous réserve que ledit robinet soit :

- aisément accessible et repérable ;

- situé dans le même local que les appareils ;

- dans toute la mesure du possible, à proximité d'une issue.

En aucun cas ce robinet ne peut commander un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Pour permettre l'entretien séparé des appareils de cuisson ou le remplacement de leur tuyau flexible d'alimentation, il doit être installé à proximité immédiate de chacun de ces appareils un autre robinet permettant d'en interrompre l'alimentation. Ce robinet peut n'être manoeuvrable qu'à l'aide d'un outil. Il doit satisfaire aux prescriptions du II ci-après.

II. - Dans le cas de gaz (butane, propane, air propané ou butané, gaz de biomasse, gaz naturel ...) distribué à partir d'un réseau de canalisations, les robinets de commande des appareils de cuisson ou des machines à laver le linge doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

a) Le raccord de sortie est fileté au pas G1/2 conformément à la norme NF E 03-005.

b) L'extrémité de ce raccord est dressée et éventuellement alésée pour permettre le montage d'un tuyau flexible.

Les robinets conformes aux normes XP E 29-135 et XP E 29-140 satisfont à ces dispositions.

III. - Dans le cas d'une installation individuelle d'hydrocarbures liquéfiés distribués à partir d'un ou plusieurs récipients, les robinets de commande d'appareils doivent être conformes à la norme NF M 88-771.

Les détendeurs-déclencheurs conformes aux normes NF D 36-303 ou NF M 88-773 et alimentant un seul appareil peuvent tenir lieu de robinets de commande.

IV. - A compter du 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils.

Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d'un appareil de cuisson ou d'une machine à laver le linge.

Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.

Le dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils n'est pas obligatoire lorsque le gaz utilisé est un gaz de première famille au sens de la norme NF EN 437.

Dans ce cas, le tuyau flexible d'alimentation des appareils doit obligatoirement être conforme à la norme NF D 36-103 ou à la norme NF D 36-121.

V. a) A compter des dates précisées au point b ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :

- sont munis d'un raccord de sortie fileté ;

- comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.

Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe, destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure.

b) Les dates d'application des dispositions du point a ci-avant sont les suivantes :

- 1er juillet 1998 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français des détendeurs précités ;

- 1er novembre 1998 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de ces détendeurs ;

- 1er mars 1999 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ;

- 1er juillet 1999 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils d'utilisation du gaz fabriqués antérieurement au 1er mars 1999 munis de détendeurs intégrés en usine.

VI. L'utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 25 avril 2012art. 1 : Interdiction des tubes souples en caoutchouc et des robinets à about porte-caoutchouc soudé

En résumé. Ajout d'une nouvelle section interdisant l'utilisation de robinets à about porte-caoutchouc soudé sur les installations de combustibles gazeux dans les bâtiments d'habitation à partir du 1er juillet 2015.

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. La mise à jour précise les types de gaz concernés, modifie les références des normes et ajoute des exceptions pour certains gaz ainsi que des obligations spécifiques pour les tuyaux flexibles.

En vigueur du jeudi 20 août 1998 au mercredi 9 novembre 2005

En résumé. L'article ajoute une section sur les robinets de commande d'appareils et précise les dates d'application des nouvelles normes de sécurité pour les détendeurs de gaz.

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au mercredi 19 août 1998

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions de commande des appareils à gaz, notamment en ajoutant des dispositions sur la possibilité d'un robinet unique pour plusieurs appareils de cuisson sous certaines conditions, et en actualisant les dates et obligations relatives aux dispositifs de déclenchement automatique.

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au mardi 9 juillet 1996

En résumé. Ajout d'une nouvelle section (V) imposant des normes de sécurité pour les détendeurs de gaz à partir du 1er juillet 1998, notamment l'obligation d'un raccord fileté et d'un dispositif de déclenchement automatique en cas de sectionnement.

En vigueur du vendredi 10 décembre 1993 au lundi 2 octobre 1995

En résumé. Les modifications clarifient et modernisent les exigences pour les robinets de commande des appareils à gaz, notamment en supprimant des références spécifiques à des normes obsolètes et en ajoutant une nouvelle section sur les dispositifs de déclenchement automatique pour les installations neuves.

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au jeudi 9 décembre 1993

Source : Légifrance