Arrêté du 18 septembre 1995

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Art. 2. - L'

article 10 de l'arrêté du 2 août 1977

(

Règles pour les robinets de commande des appareils à gaz

)

Art. 10

Règles pour les robinets de commande des appareils à gaz

Les appareils à gaz doivent avoir des robinets de commande facilement accessibles pour couper l'alimentation en cas de besoin.

modifié susvisé est complété par:

<< V. - A compter du 1er juillet 1998, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ne sont autorisées que si lesdits détendeurs:

sont munis d'un raccord de sortie fileté;

comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.

<< Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe,

destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 (Règles pour les robinets de commande des appareils à gaz) modifié susvisé est complété par:

<< V. - A compter du 1er juillet 1998, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ne sont autorisées que si lesdits détendeurs:

  • sont munis d'un raccord de sortie fileté;
  • comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.

<< Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe,

destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure. >>

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