Arrêté du 2 août 1977

Article 32

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Article 32

Accidents dus au gaz

Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :

Des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;

Des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires.

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé du gaz et des carburants, du préfet et du procureur de la République.

Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé du gaz et des carburants par les organismes centralisateurs désignés par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des accidents liés au gaz

Résumé. Les distributeurs de gaz doivent signaler les accidents graves ou répétés au directeur régional, qui peut enquêter et transmettre les résultats aux autorités compétentes.

Accidents dus au gaz

Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :

Des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;

Des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires.

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé du gaz et des carburants, du préfet et du procureur de la République.

Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé du gaz et des carburants par les organismes centralisateurs désignés par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 1993 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte modifie le destinataire des signalements d'accidents liés au gaz, remplaçant le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au jeudi 9 décembre 1993

Source : Légifrance