Arrêté du 2 août 1977

Article 34

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Article 34

Dérogations

Les ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations exceptionnelles pour des matériaux et procédés

Résumé. Les ministres peuvent autoriser temporairement l'utilisation de matériaux ou procédés non prévus par un arrêté, sur demande d'associations spécialisées.

Dérogations

Les ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011art. 4 (V) : Suppression d'une mention réglementaire

En résumé. La procédure d'autorisation pour l'emploi de matériaux, procédés et matériels non prévus par l'arrêté est simplifiée en supprimant la nécessité d'un avis de la commission de sécurité.

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

En résumé. Le comité technique de la distribution est remplacé par la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation pour donner son avis sur les dérogations concernant l'emploi de matériaux, procédés et matériels.

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au mardi 10 janvier 2006

Source : Légifrance