Arrêté du 2 août 1977

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Mise en conformité.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du gaz et des carburants, de la construction et de la santé détermineront, par catégories d'installations, les conditions de mise en conformité de tout ou partie de ces installations qui ont été mises en service antérieurement à la date d'application de l'arrêté du 15 octobre 1962 et de l'arrêté modificatif du 17 mars 1967, abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des installations de gaz

Résumé. Les ministres vont fixer des règles pour mettre à jour les anciennes installations de gaz et carburants.

Mise en conformité.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du gaz et des carburants, de la construction et de la santé détermineront, par catégories d'installations, les conditions de mise en conformité de tout ou partie de ces installations qui ont été mises en service antérieurement à la date d'application de l'arrêté du 15 octobre 1962 et de l'arrêté modificatif du 17 mars 1967, abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-03-17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance