Art. 3. - Le jury prévu à l’article 10 du décret du 26 man 1993 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l’aviation civile ou à Météo France.
Arrêté du 2 août 1993
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Art. 3. - Le jury prévu à l’article 10 du décret du 26 man 1993 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l’aviation civile ou à Météo France.
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