Arrêté du 2 août 1994

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Art. 1er. - Les articles

1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980

modifié susvisé sont modifiés comme suit:

les mots: << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Communauté européenne >>;

les mots: <

< Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.

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Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé sont modifiés comme suit:

  • les mots: << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Communauté européenne >>;
  • les mots: <

< Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.

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