Arrêté du 2 août 1995

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

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