Arrêté du 2 août 2001

Article 5

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Article 5

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

la carte d'immatriculation établie au nom du demandeur ;

un engagement de retrait de la production d'un modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

- le cas échéant, les pièces visées à l'

article 3

;

- le document d'accompagnement.

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Abrogé24 février 2002

Créé le 30 août 2001 · Abrogé le 24 février 2002

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

  • la carte d'immatriculation établie au nom du demandeur ;
  • un engagement de retrait de la production d'un modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

- le cas échéant, les pièces visées à l'article 3 ;

- le document d'accompagnement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-08-02 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2002

En vigueur du jeudi 30 août 2001 au samedi 23 février 2002

Source : Légifrance