Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 5 octobre 2007 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création et suppression de commissions administratives
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.