Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 19 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de majoration forfaitaire pour les activités périscolaires
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.