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Arrêté du 2 août 2013

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Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2015

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de majoration forfaitaire pour les activités périscolaires

Résumé. Un taux de majoration forfaitaire de 40 euros est fixé pour les aides aux communes organisant des activités périscolaires.

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 20 octobre 2014art. 1 : Fixation du taux de majoration forfaitaire pour les aides périscolaires

En résumé. Le taux de la majoration forfaitaire est désormais fixé à 40 euros, sans distinction d'année scolaire.

En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance