Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre I du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 (Simplification des noms et compétences des tribunaux)Simplification des noms et compétences des tribunauxCette ordonnance simplifie et harmonise les noms des tribunaux en France, remplaçant notamment le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance par le tribunal judiciaire. prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats)Modification du code de commerce pour les avocatsUn décret modifie le code de commerce pour encadrer les tarifs et prestations des avocats, en ajoutant des règles spécifiques pour certaines procédures. relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2019 (Modification des émoluments des avocats dans les saisies immobilières)Modification des émoluments des avocats dans les saisies immobilièresCet arrêté modifie les règles de tarification des avocats pour les saisies immobilières et certaines procédures judiciaires, en précisant les exceptions pour l'Alsace-Moselle et Wallis-et-Futuna. fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires,
Arrêtent :