Article précédent

Article suivant

ARRETE du 2 avril 1987

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 15 janvier 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et pêche

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est maintenant obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 15 janvier 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 1987

Source : Légifrance