En vigueur depuis le 10 avril 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et pêche
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 15 janvier 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.