Arrêté du 2 avril 1992

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et ses annexes (annexe I Classification, annexe Ibis Commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant[e]s dentaires, annexe II: Salaires, annexe III: Commission paritaire de l'emploi, annexe IV: Soins aux salariés), complétée par un avenant du 21 février 1992,

à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.4.

Le troisième alinéa de l'article 1.8 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-45 du code du travail

(

Interdiction de la discrimination dans le travail

)

Art. L.122-45

Interdiction de la discrimination dans le travail

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés ou les candidats pour des raisons comme le sexe, l'âge, la religion, etc.

.

L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-1 du code du travail

(

Droit syndical dans les entreprises

)

Art. L.412-1

Droit syndical dans les entreprises

Les salariés ont le droit de se syndiquer librement dans toutes les entreprises, tout en respectant les droits individuels.

.

L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des

articles L. 451-1 et suivants du code du travail

(

Congés de formation pour les salariés

)

Art. L.451-1

Congés de formation pour les salariés

Les salariés peuvent prendre des congés payés pour suivre des formations syndicales ou économiques, avec une rémunération partielle par l'employeur.

.

Le point Personnel non permanent de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.1.1 du code du travail.

L'article 3.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122.19 du

code du travail

.

L'article 4.2.2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1989 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122.28.4 du

code du travail

.

L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et ses annexes (annexe I Classification, annexe Ibis Commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant[e]s dentaires, annexe II: Salaires, annexe III: Commission paritaire de l'emploi, annexe IV: Soins aux salariés), complétée par un avenant du 21 février 1992,

à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.4.

Le troisième alinéa de l'article 1.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).

L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-1 du code du travail (Droit syndical dans les entreprises).

L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail (Congés de formation pour les salariés).

Le point Personnel non permanent de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.1.1 du code du travail.

L'article 3.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122.19 du code du travail.

L'article 4.2.2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1989 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122.28.4 du code du travail.

L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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