Art. 4. - Sans préjudice des dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.
Arrêté du 2 avril 1996
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Art. 4. - Sans préjudice des dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, du
décret du 3 décembre 1993 susvisé
, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.
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