Abrogé par Arrêté du 1er avril 2011 - art. 2
Créé le 29 avril 2003 · Abrogé le 23 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des substances chimiques dans les emballages alimentaires
1. Les matériaux et objets visés à l'article 1er (Réglementation des substances dans les matériaux alimentaires), paragraphe 1, ne doivent pas céder aux denrées alimentaires une quantité cumulée de BADGE, de BFDGE et de leurs dérivés, énumérés à l'annexe du présent arrêté, qui dépasse les limites suivantes :
1 mg/kg dans les denrées alimentaires (tolérance analytique exclue),
ou
1 mg/6 dm2 conformément aux cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé (Limites de migration des substances dans les matériaux alimentaires).
2. Les limites précitées ne s'appliquent pas aux matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface et aux adhésifs visés à l'article 1er (Réglementation des substances dans les matériaux alimentaires), paragraphe 1, deuxième alinéa, points b et c, qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.