Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2020 - art. 5
Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020
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Remboursement des frais de formation pour certains agents publics
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 (Financement des formations pour les agents publics) ci-dessus, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.