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Arrêté du 2 avril 2019

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 (Financement des formations pour les agents publics) ci-dessus, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 15 euros toutes taxes comprises ;
2. Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d'une année civile pour un même agent.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Les frais de formation pour les agents publics sont remboursés jusqu'à 15 euros par heure et 1500 euros par an, mais ils doivent prouver leur participation.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 (Financement des formations pour les agents publics) ci-dessus, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 15 euros toutes taxes comprises ;
2. Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d'une année civile pour un même agent.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2019 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance