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Arrêté du 2 avril 2019

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais annexes des formations CPF à la charge des agents), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les concours du Conseil d'Etat

Résumé. Les frais de déplacement pour les préparations aux concours et examens professionnels du Conseil d'Etat sont remboursés par l'administration, selon les règles fixées en 2006.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais annexes des formations CPF à la charge des agents), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2019 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance