Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 4 (Ab)
Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, remplaçant des règles antérieures.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.