Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 30 avril 2008
Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.