Arrêté du 2 décembre 2002

Article 9

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Article 9

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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