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Arrêté du 2 décembre 2003

portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 322-11 (Aides pour éviter les licenciements économiques), D. 322-13 (Aide de l'État pour éviter les licenciements économiques) et D. 322-14 (Aide de l'État pour le chômage partiel) du code du travail,

En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

Arrêté du 2 décembre 2003
Article 1
Article 2