Arrêté du 2 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'

article D. 322-14 du code du travail

(

Aide de l'État pour le chômage partiel

)

Art. D.322-14

Aide de l'État pour le chômage partiel

L'État peut aider les entreprises en difficulté à payer des indemnités de chômage partiel, mais le montant dépend de la gravité des problèmes et des efforts pour éviter les licenciements.

est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

Source : Légifrance