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Arrêté du 2 décembre 2004

portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale en date du 9 novembre 2004,

Arrête :

Est agréé à compter du 1er janvier 2005 au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue) du code du travail l'organisme collecteur paritaire dénommé Association de gestion des fonds du machinisme agricole et des travaux publics (AGEFOMAT), 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation :

  • de tracteurs, machines et matériels agricoles ;
  • de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
  • de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Arrêté du 2 décembre 2004
Article 1
Article 2