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Arrêté du 2 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 décembre 2011 sur les salaires des employés d'hélicoptères

Résumé. Un accord sur les salaires et primes pour les employés d'hélicoptères devient obligatoire, avec un focus sur la réduction des écarts de salaire entre hommes et femmes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 15 du 20 juillet 2011, relatif aux salaires et primes, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Accord obligatoire sur les salaires dans l'aviation

Résumé. Un accord sur les salaires et primes pour les employés d'hélicoptères devient obligatoire, en veillant à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 juillet 2011, relatif aux salaires et primes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Extension des effets d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires et primes pour les employés d'hélicoptères devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur les salaires des pilotes d'hélicoptères

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2011 confie à deux directeurs généraux la tâche de faire respecter les règles d'un accord sur les salaires des pilotes d'hélicoptères.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chef de la mission droit du travail

et des affaires sociales,

G. Rucay

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3