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Arrêté du 2 décembre 2011

portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Tous les employeurs et salariés de l'hôtellerie-restauration doivent maintenant suivre un accord sur la formation professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et ses activités connexes ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 portant modifications diverses à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,

Arrête :

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Obligation de formation dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un accord sur la formation dans l'hôtellerie-restauration est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et ses activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 portant modifications diverses à l'accord susvisé.
Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans l'hôtellerie-restauration devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3