Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 18 janvier 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour le logement locatif social
Il est créé auprès du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) un comité technique de proximité, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics).