Art. 20. - L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.
Arrêté du 2 février 1995
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Art. 20. - L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.
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