En vigueur depuis le 13 février 1996 · Dernière version le 7 août 2003
Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article R. 223-101 du code rural.