Arrêté du 2 février 1996

Article 7

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Article 7

Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article R. 223-101 du code rural.

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En vigueur depuis le 13 février 1996 · Dernière version le 7 août 2003

Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article R. 223-101 du code rural.

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cite

cite  Code rural R223-101

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du mardi 13 février 1996 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance