Arrêté du 2 février 2004

Article 12

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Article 12

La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.

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En vigueur depuis le 15 février 2004

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