Arrêté du 2 février 2004

Article 14

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Article 14

Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 février 2004 · Dernière version le 4 août 2006

Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du dimanche 15 février 2004 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance