Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des règles de concours
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours organisés entre 2017 et 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.