Arrêté du 2 février 2017

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.

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Période d'application des règles de concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours organisés entre 2017 et 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.

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